Démarches administratives

ETAT CIVIL

Demande d’actes d’état civil.

Les demandes de copies d’actes de naissance se font à la mairie du lieu de naissance, les demandes de copies d’actes de mariage se font à la mairie du lieu de célébration du mariage, les déclarations de naissance et de livret de famille se font à la mairie du domicile.

Jugement de divorce

Le demandes de copie de jugement de divorces se font auprès du tribunal ayant procédé au jugement.
Le divorce doit être retranscrit sur l’acte de mariage et l’acte de naissance. Facilitez vos démarches administratives en demandant directement la transcription de votre divorce auprès de la ou des mairies concernées.

Demande de carte nationale d’identité.

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Demande de passeport.

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Pacte civil de solidarité ( PACS).

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Demande d’inscription sur liste électorale.

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur une liste électorale. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite. Veillez à ne pas utiliser de sites internet privés. En effet, si ceux-ci ne sont pas raccordés aux services de votre commune, votre demande d’inscription ne pourra donc pas aboutir.

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

Demande d’urbanisme

Vous pouvez demander une feuille cadastrale de Luzancy (plan cadastral) au format numérique officiel ou sur le site https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do, que ce soit pour compléter votre permis de construire ou pour une autre démarche administrative. Si vous souhaitez consulter le règlement du Plan local d’Urbanisme de Luzancy rendez vous dans l’onglet Votre mairie rubrique urbanisme du présent site. Si vous souhaitez obtenir des informations (propriétaire) sur une parcelle ou un bâtiment en particulier situé dans la commune vous pouvez contacter le secrétariat de Mairie aux horaires habituels d’ouverture au public.

règles d’urbanisme

Dépôt d’une demande de permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l’exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
– la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
– la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n’est exigé que lors :
– de la création de plus de 40 m² de SHOB
– d’un changement d’affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
– de la modification du volume d’une habitation nécessitant le perçage ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La demande du permis de construire sur un terrain à luzancy doit être effectuée auprès de la mairie. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835.
Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu’une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).

Dépôt d’une déclaration préalable

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Elle doit être effectuée :
– pour tout projet de construction nouvelle ou d’agrandissement d’une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 40m²
– lors de la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
– lors d’un changement d’affectation, -lors de l’édification d’une clôture, -lors de la création d’une piscine dont le bassin non couvert est supérieur à 10 m2 et inférieur à 100 m2.